CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

PREAMBULE

 

Présentation

 

Clic ! Déguste ! a pour ambition d’offrir un service de Plateforme en ligne permettant la réservation de produits chez des établissements partenaires.

 

Les services proposées via la Plateforme sont à ce jour disponibles en ligne à partir du site https://www.clic-deguste.com/

 

Les Utilisateurs qui le souhaitent peuvent à tout moment faire part de toutes leurs remarques, critiques, suggestions (contact/s), afin d’optimiser et de rendre la Plateforme le plus efficace et intuitive possible.

 

 

Définitions

 

« Charte Graphique » désigne les créations relatives à la structure générale de la Plateforme.

 

« Compte » désigne le compte ouvert à titre personnel après l’inscription de l’Utilisateur auquel celui-ci accède en utilisant ses identifiants.

 

« Donnée(s) Personnelle(s) » désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle et sociale. Ainsi, les données collectées par Clic ! Déguste ! peuvent inclure les données strictement personnelles des Utilisateurs, en ce qu’elles permettent de les identifier comme une personne particulière. A l’inverse, certaines données ne permettent pas à Clic ! Déguste ! d’identifier directement les Utilisateurs, telle que leur profession ou données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.

 

« Plateforme » désigne l’espace d’intermédiation par lequel transite, de façon dématérialisée, l’ensemble des informations, des contenus, des services ou des biens fournis par Clic ! Déguste !. Dans cet espace, Clic ! Déguste ! donne les moyens de l’organisation et de la hiérarchisation des contenus en vue de leur présentation et de la mise en relation des utilisateurs finaux.

 

« Services » désignent les services proposés par Clic ! Déguste ! sur la Plateforme tels que notamment les services liés à la réservation de mets de qualité.

 

« Utilisateur(s) » désigne tout personne physique ou personne morale ayant renseigné des Données Personnelles sur le formulaire de création de compte de la Plateforme et utilisant les Services proposés par elles .

 

 

Article 1 – Objet

 

Le site  https://www.clic-deguste.com/ est une plateforme qui permets aux restaurateurs, artisans et commerçants de qualité de proposer leurs produits à la réservation.

 

Cette Plateforme est accessible via un site web sécurisé.

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les conditions générales » ou « les CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de la Plateforme développée par la société RAISIN BLANC S.A.. Les droits et obligations des Utilisateurs sont également définis.

 

Article 2 – Fonctionnalités et services proposées par Clic ! Déguste !

 

Les fonctionnalités et services proposés par Clic ! Déguste ! sont résumés ci-après.

 

 

2.1 Fonctionnalités

 

Ces fonctionnalités sont accessibles sur la Plateforme et décrits ci-après :

 

2.1.1 Page d’acceuil : La page d’acceuil propose aux consommateurs de se localiser afin de lui proposer les établissements chez qui il peut réserver.

 

2.1.2 Restaurant page de liste: Cette page énumère tous les établissements qui se trouve dans un périmètre choisi par le consommateur

 

2.1.3 Restaurant / Catalogue Page : Cette page présentent tous les produits du commerçants proposés à la réservation.

 

2.1.4 Check-Out : Cette page permet de récolter les informations nécessaires à la réservation et de passer à la confirmation de commande

- Onnglet « Détails du client » (adresse de retrait de commande ; prénom ; numéro de téléphone ; email)

- Onglet « Informations nécessaires » (sélectionner une date et heure)

- Onglet « Récapitulatif de la commande » (détails étabilssement, produits + quantité choisie + prix du panier)

- Bouton « Confirmer la commande » pour accéder à la fonctionnalité suivante

 

2.1.5 Paiement : Cette page permet de récolter les informations sur le moyen de paiement (paiement uniquement sur place)

- Onglet « Résumé de la commande » : Récapitulatif du prix de la commande

- Onglet « Mode de paiement » : Option unique de payer sur place

- Bouton « Valider » pour finaliser la commande

 

   2.1.6 Page de remerciement et de contacts

 

2.2 Services

 

Outre les fonctionnalités ci-dessus décrites, la Plateforme offre les services suivants qui ont pour but de faciliter les tâches des Utilisateurs.

 

Article 3 – Champ d’application et acceptation des conditions générales d’utilisation des services de Clic ! Déguste !

 

Les présentes CGU sont en langue française et ont vocation à s’appliquer de façon exclusive entre la société RAISIN BLANC S.A. et tout Utilisateur souhaitant accéder aux Services de la Plateforme et ce, pour toute la durée d’utilisation de ces Services c’est-à-dire, d’activation du compte Utilisateur.

 

Les Services sont exclusivement réservés aux Utilisateurs. Toute utilisation des Services aussi bien par l’Utilisateur que par le non-Utilisateur emporte de plein droit l’application des présentes CGU mais également de la Politique de confidentialité

 

Pour utiliser les Services de la Plateforme, toute personne physique ou morale, Utilisateur, accepte d’être liée par les termes des présentes CGU.

 

Tout utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes CGU et de la Politique de confidentialité, ces termes ayant une valeur contractuelle entre Clic ! Déguste ! et l’Utilisateur.

 

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, celui-ci doit en tout état de cause renoncer à tout usage de la Plateforme.

 

 

Article 4 – Conditions d’accès à la Plateforme

 

4.1 Inscription et utilisation des Services, désinscription

 

Inscription et utilisation des Services

 

L’accès à la Plateforme est gratuit. Il est en tout état de cause conditionné, pour l’Utilisateur, par la création d’un compte.

 

Les Services sont proposés à tout Utilisateur après son inscription en ligne par la création d’un compte personnel.

 

Après son inscription, l’Utilisateur bénéficie d’un accès à son Compte et aux Services associés.

 

L’inscription et l’accès aux services de la Plateforme sont réservés :

- aux personnes majeures et capables juridiquement, ayant rempli le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site https://www.clic-deguste.com/,

- aux restaurateurs partenaires de la Plateforme et proposant la réservation de leurs Produits

 

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur devra fournir toutes les informations marquées comme obligatoires sur le formulaire. Toute inscription incomplète ne pourra être validée. Les informations devront être exactes et à jour. L’Utilisateur devra vérifier régulièrement l’exactitude des données le concernant. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes quant à ses coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services de la Plateforme et à mettre à jour régulièrement ces informations dans son espace personnel. Toutes les informations saisies par l’Utilisateur lors de son inscription ou en cas de modifications, l’engagent dès leur validation. En cas de doute sur la véracité des informations délivrées, Clic ! Déguste ! se réserve le droit, à tout moment, de suspendre le compte de l’Utilisateur le temps de procéder aux vérifications utiles et, dans le cas où l’identité n’aurait pu être vérifiée ou s’être révélée fausse, de résilier le compte.

 

La création d’un compte est personnelle et ne doit être faite que par le titulaire des informations fournies.

 

Clic ! Déguste ! se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser la création d’un compte permettant d’accéder aux services de Clic ! Déguste ! en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

La procédure d’inscription de l’Utilisateur se fait en plusieurs étapes :

- Création d’un Compte « Utilisateur » sur la Plateforme ;

- Renseignement des différents champs du formulaire d’inscription ;

- Validation automatique du Compte de l’Utilisateur et réception d’un email de confirmation l’inscription.

 

L’Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Utilisateur. Un compte multiple, avec plusieurs Utilisateurs pour un même compte n’est pas autorisé. La création de plusieurs comptes par un même Utilisateur pourra entraîner la suspension ou la résiliation de tout ou partie des différents comptes de l’Utilisateur.

 

Désinscription

 

L’Utilisateur pourra à tout moment demander sa désinscription en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@clic-deguste.com ou en fermant son compte et en cessant l’utilisation des services de Clic ! Déguste !. A cet égard, il est précisé que toute inactivité d’un compte utilisateur pour une durée de plus de 36 mois est dès lors considéré comme inactif et à ce titre, peut être suspendu ou supprimé selon que l’Utilisateur est lié ou non à un établissement dont le contrat de prestation est toujours en cours.

 

4.2 Obligations de l’Utilisateur

 

Outre les obligations citées ci-dessus concernant les modalités d’inscription aux Services de Clic ! Déguste ! et notamment le renseignement des informations de l’Utilisateur nécessaires à la création de son compte, d’autres obligations à respecter par l’Utilisateur sont ici énoncées :

 

  • L’Utilisateur s’engage à communiquer des coordonnées exactes lors de la création de son compte
  • L’Utilisateur s’engage à annuler en ligne sa commande dans son espace Clic ! Déguste ! en cas d’impossibilité de retrait de la commande
  • L’Utilisateur s’engage à ne pas annuler sa commande pour l’effectuer à nouveau en direct de l’établissement

 

Article 5 – Garanties et Responsabilité

 

5.1 Clic ! Déguste !

 

5.1.1 Limites des prestations

 

Il est rappelé que la Plateforme Clic ! Déguste ! a pour vocation d’être un outil et un intermédiaire de réservation.

 

Il est précisé que Clic ! Déguste ! a à cœur les préoccupations de sécurité des données qui transitent via la Plateforme. En tout état de cause, Clic ! Déguste ! prend toutes les mesures opérationnelles et techniques nécessaires pour garantir la sécurité des données qui transitent via la Plateforme et éviter leur divulgation à des tiers non autorisés et de manière plus générale, Clic ! Déguste ! mettra en œuvre les moyens adaptés pour éviter la violation de données confidentielles, conformément à son obligation de moyens.

 

Clic ! Déguste ! s’engage par ailleurs, conformément aux obligations découlant des dispositions des articles 33 et 34 du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après désigné « RGPD ») à réagir de manière appropriée en cas de violation, c'est-à-dire à mettre fin à la violation et à minimiser ses effets et répondre à ses obligations de notification le cas échéant.

 

Clic ! Déguste ! met à disposition des Utilisateurs des informations et outils disponibles et vérifiés. Les Utilisateurs de la Plateforme sont invités à faire part à Clic ! Déguste ! d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un mail à contact@clic-deguste.com .

 

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent ce qui suit :

 

  • Clic ! Déguste ! n’est pas un service de livraison.

 

  • Clic ! Déguste ! n’est en aucun cas responsable des annulations de commande par les restaurateurs Partenaires

 

  • Clic ! Déguste ! n’est pas responsable des erreurs commises lors de la fabrication de la commande

 

  • Les Restaurateurs partenaires s’engagent à respecter toutes les normes et réglementations propres au secteur de la restauration, notamment toutes les normes d’hygiène et de sécurité. En conséquence, Clic ! Déguste ! n’est pas responsable du non-respect de leurs obligations par les Restaurateurs partenaires vis-à-vis des Utilisateurs

 

  • Clic ! Déguste ! œuvre au développement de la Plateforme pour assurer des services de qualité et apporter un service utile et efficace à ses Utilisateurs. Dans ce contexte, Clic ! Déguste ! pourra apporter aux Services et à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, toutes les suppressions, modifications et améliorations nécessaires liées notamment aux évolutions techniques.

 

  • Clic ! Déguste ! pourra notamment interrompre, suspendre momentanément ou modifier avec ou sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, soit pour en assurer la maintenance, soit pour toute autre raison liée à l’évolution technologique ou à la continuité des Services, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation de la part de Clic ! Déguste !. Les interruptions temporaires d’accès à la Plateforme seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme avant qu’elles n’interviennent.

 

  • Clic ! Déguste ! pourra, sans préavis ni indemnité, mettre un terme définitif à la mise à disposition de la Plateforme, sous réserve des stipulations des contrats qui auront pu être signés ente un Utilisateur et Clic ! Déguste !.

 

  •  L’utilisation de la Plateforme se fait aux propres risques de l’Utilisateur. Clic ! Déguste ! ne garantit en aucun cas l’exactitude, la véracité ou la complétude des informations postées sur la Plateforme et/ou à propos des commentaires que ces informations peuvent susciter.

 

  • Clic ! Déguste ! ne pourra être tenue responsable des éventuelles déclarations diffamatoires ou offensantes ou des éventuels contenus inappropriés apparaissant sur la Plateforme. Les Utilisateurs s’engagent à informer Clic ! Déguste ! par tous moyens des éventuelles déclarations diffamatoires ou offensantes qui pourraient apparaître sur la Plateforme. Clic ! Déguste ! s’engage, une fois informé, à les supprimer dans les meilleurs délais.

 

  • La Plateforme comporte des informations communiquées par des Utilisateurs, personnes physiques et/ou morales, ou encore des liens hypertextes vers d’autres sites Internet ou blogs qui n’ont pas été développés par Clic ! Déguste !. Les contenus mis à disposition sur la Plateforme sont fournis à titre informatif et indicatif. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique.

 

  • Clic ! Déguste ! a une simple obligation de moyens envers les Utilisateurs de la Plateforme, et à ce titre Clic ! Déguste ! s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’utilisation et l’exploitation de sa Plateforme dans les meilleures conditions, sans obligation de résultat.

 

  • Clic ! Déguste ! ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’utilisation et/ou l’accès à la Plateforme, notamment en cas de virus, d’incompatibilité avec d’autres logiciels ou matériels qui seraient employés par les Utilisateurs, pannes externes diverses, interruption de fourniture d’électricité ou moyens d’accès à la Plateforme, intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou suppression des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme, et toutes autres circonstances ou évènement pouvant échapper au contrôle raisonnable de Clic ! Déguste !.

 

 

5.2 L’Utilisateur

 

L’Utilisateur de la Plateforme déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et du réseau mobile, et en particulier reconnaît que la Plateforme lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité, que la protection de ses propres contenus lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus.

 

L’Utilisateur doit maintenir strictement confidentiels ses identifiants et mot de passe. L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage à ne permettre à aucun tiers d’utiliser son compte à sa place, et donc d’être le seul Utilisateur de son compte. Il ne doit en aucun cas communiquer ses identifiants et mot de passe à un tiers pour lui permettre l’accès à la Plateforme.

 

En s’inscrivant, l’Utilisateur déclare ne faire l’objet d’aucune mesure restrictive relative à la détention d’un compte Clic ! Déguste ! et déclare ne posséder qu’un seul compte.

 

L’Utilisateur reconnaît être seul responsable des activités liées à son Compte par toute personne utilisant ses coordonnées avec ou sans son autorisation.

 

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de l’utilisation faite par lui de la Plateforme depuis son compte et des conséquences de cette utilisation.

 

En cas de piratage de Compte, suite à un vol, une divulgation non autorisée de ses coordonnées, l’Utilisateur doit dans la mesure du possible, modifier le plus rapidement ses accès et le signaler à contact@clic-deguste.com .

 

 

 

Article 6 – Suspension – Résiliation de l’accès aux services

 

A défaut d’autres stipulations contenues dans tout contrat spécifique signé entre Clic ! Déguste ! et l’Utilisateur, Clic ! Déguste ! ou l’Utilisateur peuvent mettre fin à un tel contrat à n’importe quel moment dans les conditions définies ci-après :

 

6.1 Par l’Utilisateur :

 

 

6.2 Par Clic ! Déguste !  :

 

 

Article 7 – Facturation

 

La prestation de service rendue par Clic ! Déguste ! aux Utilisateurs est rendue à titre gratuit.

 

Article 8 – Propriété Intellectuelle

 

Il est précisé que la Charte Graphique de la Plateforme et son contenu sont la propriété exclusive de la société Clic ! Déguste !. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la société Clic ! Déguste ! est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Les bases de données figurant sur la Plateforme sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Est ainsi sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

 

Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par la société Clic ! Déguste ! ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.

 

Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur la Plateforme sont la propriété de la société Clic ! Déguste ! ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

 

Article 9 – Données Personnelles

 

Tous les termes relatifs à la protection des données personnelles utilisées dans les contrats conclus entre Clic ! Déguste ! et les Utilisateurs doivent être interprétés conformément à la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 abrogeant la directive 95/46/CE (ci- après le « Règlement Européen » ou « RGPD »).

 

Toute donnée personnelle de l’Utilisateur susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme est traitée et conservée conformément à la règlementation précitée. Clic ! Déguste ! s’engage au respect de cette règlementation.

 

9.1 Les opérations de traitement de données à caractère personnel réalisées pour le compte de Clic ! Déguste !

 

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, Clic ! Déguste ! invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de confidentialité dans laquelle sont notamment précisés les éléments suivants :

Les bases légales des traitements des données personnelles collectées

Les typologies des données personnelles collectées

La durée de conservation des données personnelles collectées

Les finalités des traitements des données personnelles collectées, notamment à des fins publicitaires

Les données personnelles partagées par Clic ! Déguste ! avec ses partenaires le cas échéant

Les droits des personnes et les modalités d’exercice

 

 

Article 10 – Modification des présentes conditions générales d’utilisation

 

La société Clic ! Déguste ! se réserve le droit de modifier le contenu des présentes CGU à tout moment et sans préavis. Ces modifications seront communiquées aux Utilisateurs par mail ou directement sur la plateforme, sans effet rétroactif.

 

Par conséquent, l’Utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

 

L’Utilisateur qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU, est libre ensuite de fermer son compte de ne plus accéder aux Services de Clic ! Déguste ! si les conditions ne lui conviennent pas (cf. désinscription).

 

Toute modification prendra effet immédiatement et ne s’appliquera qu’aux Utilisateurs utilisant les Services postérieurement à ladite modification signifiant l’acceptation de ces nouvelles conditions.

 

Article 11 – Nullité d’une clause

 

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes CGU serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

 

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences des présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, le Tribunal de commerce de Metz sera seul compétent.

 

 

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